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JUSTICE

LOI PERBEN II : AU SECOURS, MARIANNE, ILS SONT DEVENUS FOUS !

vendredi 27 février 2004, par Gaëlle Sartre Doublet

La loi Perben I, votée en Août 2002, nous avait déjà offert la création de centres fermés pour mineurs. S’avançant masquée mais déjà contestable, elle se donnait officiellement pour seule mission de mieux lutter contre "le crime organisé". Or, la loi Perben II, votée le 11 février dernier par le parlement, s’affiche désormais à visage découvert : remettant en cause les fondements mêmes de notre système judiciaire, elle est à ce point décriée qu’elle fera l’objet, le 4 mars prochain, d’un recours devant le Conseil Constitutionnel. Décryptage d’une loi plus que controversée...

L’union sacrée

Une chose est sûre : rares sont les lois susceptibles de mobiliser contre elles une palette aussi large de sensibilités politiques. Avocats et juges en tête, rejoints de près par le PS, la CGT et la Ligue des droits de l’homme (entre autres), tous sont unanimes : la mouture Perben II est une dérive législative gravement attentatoire aux libertés individuelles, qui balaie d’un revers de manche les assises mêmes de notre code pénal.
Pourtant, cette prise de conscience collective fut loin d’être immédiate : la complexité juridique de ce texte comme la multiplicité des enjeux qu’il soulève brouilla longtemps les pistes. Ainsi que le reconnaît aujourd’hui Jean-Marc Ayrault, Président du groupe PS : "Beaucoup avaient sous-estimé la gravité de (ses) conséquences". Et pourtant...

Big Brother is watching you

La lecture de ce texte prouve indéniablement qu’il implique une rupture fondamentale dans l’équilibre subtil accusation / défense de notre procédure pénale. Ainsi, la durée de garde à vue peut désormais atteindre 4 jours ; l’assistance d’un avocat n’est plus requise au terme de 36 heures, mais de 48, voire de 72 heures. Jusque-là, on pourrait conclure à un simple durcissement de la législation, mais il y a plus grave, beaucoup plus grave...
Les perquisitions, visites domiciliaires et saisies de nuit sont à présent autorisées dans le cadre d’une "enquête de flagrance", dont la durée s’étend de 8 à 15 jours. L’interception et l’enregistrement des mails sont aujourd’hui légaux, tout comme les écoutes téléphoniques et les prises d’images relevant du domaine privé : domicile, voiture...
"Sachons raison garder" se rassure le citoyen-démocrate, persuadé que ces mesures ne s’adresseront qu’aux bandits de grand chemin. Pas si sûr... car la définition de la "criminalité organisée", aussi large que floue selon nombre de membres respectables du barreau, peu suspects de gauchisme mou, ouvre la porte à un champ considérable d’applications potentielles. Ainsi que le confirme sans détour Henri Leclerc, président d’honneur de la Ligue des droits de l’homme : "C’est une législation d’exception, qui risque de devenir la règle commune". Cerise sur le gâteau, il s’avère que si une affaire a été mal évaluée et ne relève pas, en définitive, de la criminalité organisée, cette procédure demeurera contre toute logique validée.

Selon que vous serez puissants ou misérables...

Autres pierres d’achoppement concernant cette loi : l’accroissement des pouvoirs de la police judiciaire et le rôle central du parquet, via l’intrusion dans notre code civil du "plaider coupable" à l’américaine - plus connu des spécialistes sous le doux sigle de C.R.P.C (comparution avec reconnaissance préalable de culpabilité). Pour Robert Badinter, à qui la France doit l’abolition de la peine de mort, cette procédure implique que “le procureur, après avoir lu le dossier de l’enquête de police, fera comparaître devant lui au terme de la garde à vue le suspect qui aura passé des aveux. Il lui proposera une peine pouvant aller jusqu’à un an de prison. Si l’offre est rejetée, alors ce sera pour le suspect la comparution immédiate devant le tribunal et la perspective d’une condamnation plus sévère, qui sera requise par le procureur. Quel prévenu résistera ? Quel avocat conseillera à son client de refuser la proposition au risque de le voir condamné à une peine plus sévère que celle proposée ? L’égalité des armes, dans cette procédure, c’est le pot de fer contre le pot de terre.”
De plus, selon Arnaud de Montebourg, député PS de Saône et Loire, cet aspect de la loi "institutionnalise une justice de classe". Le "plaider-coupable" offrirait "l’assurance de pouvoir négocier son affaire" si l’on est "riche, célèbre ou qu’on dispose d’appuis politiques" et "l’assurance d’être sous chantage judiciaire" si l’on est "misérable, inconnu, sans défense". Il ne s’agira plus de convaincre le juge grâce à une confrontation contradictoire dans un tribunal mais de supplier le procureur dans l’ambiance feutrée de son cabinet. Une fois le rôle des avocats réduit à peau de chagrin, la publicité des débats escamotée, la justice se fait désormais à huis-clos. Un programme qui fait froid dans le dos...

"Tous pourris" : le come-back !

Le plaider-coupable s’appliquant à tous les délits passibles de 5 ans d’emprisonnement, il englobe de fait les infractions économiques comme la corruption. Ajoutons à cela que la loi Perben II renforce l’emprise de l’exécutif - c’est-à-dire du pouvoir politique - sur la carrière et l’action des procureurs et l’on comprend tout de suite mieux ce questionnement de François Hollande : "Avec Perben II, il y aurait-il eu un procès Juppé ?". Pas besoin d’être grand clerc pour suivre son regard : assisterons-nous un jour au procès Chirac ?
A la veille des régionales, on ne peut s’empêcher de craindre que cette loi ne soit encore du pain béni pour le front national...

Sécurité et sûreté : la confusion des genres

Dépassant le traditionnel clivage gauche / droite, cette loi doit être condamnée, non seulement pour toutes les raisons ci-avant évoquées, mais plus profondément, comme le rappelle Robert Badinter, car elle surfe sur la confusion des genres : au nom de l’inaliénable “sécurité” des personnes et des biens dont l’Etat doit constitutionnellement se porter garant, elle réduit à néant une valeur non moins fondamentale : celle de la “sûreté” de l’individu. Or, cette dernière, consacrée par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, rappelle sans équivoque que tout être humain doit avoir l’assurance que le pouvoir de l’Etat ne s’exercera pas sur lui de façon arbitraire et excessive.
A méditer...

Pour aller plus loin :
- Une application pratique : le cas Jean-Luc Delarue.

© Dessin : Laetitia Koch 2002-2004 - Tous droits réservés.

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