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RMA : SCANDALE À L'ÉTAT BRUT - vox-populi.net

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RMA : SCANDALE À L’ÉTAT BRUT

samedi 3 juillet 2004, par Gaëlle Sartre Doublet

L’article 43 de la loi du 1er décembre 1988 instituant le RMI avait obtenu un triomphe à l’Assemblée nationale, par une quasi-unanimité. Quinze ans plus tard presque jour pour jour, la loi du 18 décembre 2003 "portant décentralisation en matière de RMI et créant un revenu minimum d’activité" (RMA), copié-collé à peine voilé de la "boîte à idées" du MEDEF, met non seulement à mal les principes fondamentaux d’égalité et de péréquation, mais pulvérise littéralement le code du travail. Explications.

RMA : Quézako ?

Le texte de loi, exagérément bureaucratique, est imbuvable. Double effet kiss-cool de cet hermétisme que l’on soupçonne volontaire : en masquer les terribles enjeux politiques et limiter la communication des mesures qu’il comporte au public. Accrochez-vous donc, car si l’exposé du dispositif risque de vous paraître abscon, les conséquences qu’il implique ont toutes les chances de vous concerner.
La loi comporte deux volets. D’une part, le transfert des compétences et des charges de l’Etat au département concernant le RMI et, d’autre part, la création d’un nouveau contrat d’insertion, le CIRMA (Contrat d’insertion - Revenu minimum d’activité).

La décentralisation du RMI

S’agissant du premier, et sans rentrer dans le vaste débat relatif à la décentralisation, nous noterons qu’il est assez curieux de constater que cette dernière se manifeste souvent par la défausse de l’Etat en matière de questions sociales. Une interrogation d’autant plus vive que l’enveloppe attribuée par l’Etat aux départements, calculée pour l’année 2004 "sur la base des dépenses engendrées par le paiement du RMI en 2003" sera "ajustée de manière définitive au vu des comptes administratifs des départements pour 2004". Concrètement, cela signifie deux choses : l’enveloppe figée, et en l’absence de tout système de péréquation (répartition équitable du financement entre les départements), certains Conseils Généraux (les plus pauvres, donc les plus touchés par l’exclusion) se verront contraints soit d’augmenter les impôts locaux soit de limiter de gré ou de force le nombre de Rmistes, s’il venait à augmenter, sous peine de dépôt de bilan. Des conditions d’accès durcies au "statut" de Rmiste sont donc à prévoir, à plus ou moins long terme, dans nombre de départements. [1]. Par ailleurs, cette mesure met à mal le principe constitutionnellement fondamental d’égalité, puisque les "bénéficiaires" du RMI, selon leur résidence administrative, ne seront plus assujétis aux mêmes contraintes.

Le CIRMA ou la mort du Code du travail

Mais le cauchemard ne s’arrête pas là. Le MEDEF en avait rêvé, nos députés l’ont fait : le démantèlement fatal du code du travail a bel et bien eu lieu. Qu’on en juge : le CIRMA est un contrat de travail à temps partiel, de 20 heures minimum par semaine (une durée "structurante" selon François Fillon) qui sera "proposé" au Rmiste et rémunéré au lance-pierre. En effet, le "bénéficiaire" du CIRMA perçoit un RMA dont le montant est au moins égal au SMIC par le nombre d’heures travaillées, soit 570 euros par mois, dont seuls 202 euros seront déboursés par l’employeur, le reste étant pris en charge par le département. Or, les charges sociales étant considérées comme "dissuasives pour les employeurs", les droits à la retraite et au chômage seront calculés sur le seul différentiel entre l’aide départementale et le SMIC, soit sur la base de 255 euros ! Il va sans dire que le CIRMA est ouvert au secteur marchand et aux agences d’Interim, qui pourront désormais exercer leur activité en pleine concurrence. Smicards, accrochez-vous, la bataille pour l’emploi n’est pas prête de tourner en votre faveur ! Car si la loi prévoit que le CIRMA ne remplace pas un CDI, elle ne mentionne nulle part qu’il ne saurait non plus se substituer à un CDD. De surcroît, cerise sur le gâteau, l’employeur a le pouvoir de "dénoncer" un mauvais employé au département, qui peut dès lors unilatéralement rompre le contrat du Rmiste, sans aucun garde-fou. [2] Enfin, le RMA fonctionne à l’évidence comme une nasse : ceux qui l’occupent se voient interdire tout cumul avec une autre activité ou une formation rémunérée, au prétexte fallacieux que s’ils étaient capables d’accéder par eux-mêmes au marché du travail, ils pourraient se dispenser du RMA. Le système d’arraisonnement des inemployables et le financement public de la flexibité de l’emploi a donc bel et bien vu le jour. Le gouvernement, ne pouvant nier que ce contrat de travail est dérogatoire au droit commun, a d’ailleurs refusé, le 21 novembre à l’Assemblée, de qualifier le RMA de "salaire". On remercie le Ministre de sa lucidité...

Le retour du travail forcé

Certes, dans le texte, un "bénéficiaire" du RMI n’est pas obligé de signer ce type de contrat et pourra préférer d’autres formes d’action d’insertion. Mais dans la réalité, on sait que si près de la moitié des allocataires du RMI ne sont pas parvenus à signer un contrat d’insertion, c’est justement en l’absence de toute offre départementale en la matière. Si le département ne propose que le CIRMA, le Rmiste pourra-t-il refuser son offre ? Sa prestation ne sera-t-elle pas suspendue pour cause de mauvaise volonté par un Président de Conseil Général soucieux de réaliser des économies ou ayant tout simplement une vision sociale toute personnelle ? En cas de refus, que se passera-t-il au juste ? De cela, le texte n’en souffle mot, ce qui a conduit certains départements, comme celui de Seine Maritime lors de sa séance du 24 mai 2004, à voter le refus de mise en place du RMA. Même Christine Boutin (c’est dire !) s’est insurgée contre ce texte attentatoire aux libertés individuelles et contractuelles. La plupart de ses amendements ont été rejetés.

De la servitude volontaire

Il y aura un avant et un après RMA. Car il ne s’agit pas simplement d’une loi discutable supplémentaire, mais d’un changement de cap radical, philosophique. Il incarne à lui seul la négation de droits fondamentaux, comme le droit au travail, à l’égalité, à la protection sociale, à la liberté individuelle et contractuelle.
Et dans ma tête résonnent ces mots : "Je désirerais tellement qu’on me fit comprendre comment il se peut que tant d’hommes, tant de villes, tant de nations supportent quelquefois tout d’un tyran seul, qui n’a de puissance que celle qu’on lui donne, qui n’a de pouvoir de leur nuire qu’autant qu’ils veulent bien l’endurer" [3]

Dernière heure au 06/06/2007 : n’en déplaise à Monsieur Duvanel (voir plus bas), on l’avait bien dit !
"Dans une enquête publiée le 4 juin, l’Union nationale des associations sanitaires et sociales (Uniopss) fait le bilan de trois ans de "RMI décentralisé". Les auteurs ont travaillé sur les réponses que 23 conseils généraux ont apportées à leur questionnaire. Leur enquête s’attache à cerner l’incidence du poids financier du RMI sur les politiques d’insertion. Premier constat de l’étude : pour réduire les dépenses liées à cette allocation, les conseils généraux intensifient la lutte contre les fraudeurs et la récupération des indus. L’autre tendance lourde concerne l’introduction de « critère de réussite et d’efficacité dans les parcours d’insertion des bénéficiaires », les départements souhaitant faire sortir le plus possible d’allocataires du dispositif pour faire diminuer d’autant les dépenses de RMI. Ces objectifs se traduisent par « l’individualisation accrue des accompagnements ». Autre dérive pointée par les auteurs : « la segmentation interne au dispositif », qui conduit les conseils généraux à privilégier la reprise d’un emploi à court terme ; ce qui pose la question du sort réservé aux personnes les plus éloignées du marché du travail. Pour en savoir plus, retrouvez également les annexes de l’étude".
Source : La gazette des communes du 06/06/2007

En savoir plus sur les débats de l’Assemblée Nationale
A lire aussi :
"Le chômage vu par l’UMP"
"ANPE : mode d’emploi"

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Cet article est mis à disposition de tous sous un contrat Creative Commons.


[1Une saisine - rejetée - fut d’ailleurs orchestrée en ce sens par le PS

[2C’est le Président du Conseil Général qui, seul, prend cette décision, sans que le bénéficiaire du contrat n’ait aucun recours.

[3Etienne de la Boétie

Messages

  • Chère Madame Sartre-Doublet,

    Je viens de lire votre article sur le RMA. Je sais que le sujet date quelque peu, mais il me tient à coeur...et j’aimerais si vous me le permettez pouvoir donner mon opinion à votre lectorat.

    Je suis chargé de mission emploi à la Chambre des Métiers de la Somme. Mon rôle consiste justement en la négociation de contrats RMA entre les allocataires du RMI et les entreprises artisanales de mon département. Parce que je connais bien la mesure, parce qu’elle a permis à plus de 250 personnes de retrouver un emploi avec notre soutien (dont près de 70 % en CDI), je voudrais apporter un complément d’information...que l’on cesse enfin avec ces idées reçues !

    Parler de scandale est un peu fort. Je comprend que l’on se méfie des mesures "en faveur de l’emploi", lesquelles bien souvent visent plutôt à favoriser l’entreprise...au détriment du salarié. Précarisation, recul du droit du travail : on pense inciter à l’embauche en facilitant la débauche ! Cependant le RMA (appelons-le CiRMA, c’est plus d’actualité) n’est ni un contrat au rabais, ni un recul social. Mal formulé, mal expliqué, et peut-être pas assez peaufiné, le CiRMA a fait peur à ses débuts...à tort !

    Le CiRMA n’est pas un contrat, ni un salaire, c’est une subvention : l’entreprise qui recrute un allocataire du RMI perçoit une aide de 433,06 euro par mois pendant 18 mois. Le salarié est embauché en CDD (6 mois renouvelables deux fois) ou idéalement en CDI, et signe le même contrat de travail que les autres salariés de l’entreprise, relevant du droit commun : toutes les dispositions sont identiques.

    Ce n’est pas un contrat à temps partiel : bien qu’il puisse être souscrit à partir de 20h de travail hebdomadaire, la plupart des salariés embauchés par ce biais sont au 35h (voire au 39h dans le batiment ou la restauration).

    Payé au SMIC voire plus selon la convention collective, le salarié n’est pas pénalisé au niveau du calcul de sa retraite, laquelle est calculée sur l’ensemble du salaire versé (charges comprises), et non pas sur un différentiel...

    Le salarié en CiRMA jouit d’autres avantages, permettant de l’aider dans son retour vers l’emploi :
    il bénéficie d’un suivi externe à l’entreprise pendant toute la durée de la convention ; il est en relation avec un référent lequel veille à la bonne application des engagements du salarié (investissement et évolution dans son emploi, comportement) et de l’employeur (conditions de travail, respect du droit du travail), ceci afin de consolider le salarié dans l’emploi, et de permettre (si ce n’est déjà fait) un passage en CDI.
    Le salarié garde le statut d’allocataire pendant les 18 mois de la convention : la CMU reste gratuite, il peut bénéficier des aides au transport, du financement de son permis de conduire, et perçoit selon sa situation un différentiel entre son RMI avant l’embauche et le montant versé à l’employeur au titre de la subvention.

    Enfin, je tiens à préciser que le CiRMA ne constitue pas un "retour du travail forcé". Mon but est de permettre une collaboration pérenne. Et pour qu’elle le soit, il faut avant tout que le salarié se complaise dans son activité, donc que le poste soit en adéquation avec le projet professionnel du candidat (et ses possibilités, comme la mobilité, l’amplitude horaire...). Et même en refusant une offre, un allocataire ne sera pas pénalisé.

    Considérant l’ensemble de ces éléments, et mon expérience sur le terrain, je ne vois pas en quoi le CiRMA relève du scandale. De nombreux RMistes ont pu retrouver une activité durable dans un cadre tout à fait "normal" et ce malgré un trou dans le CV, perçu comme une gêne par certains candidats potentiels et comme un handicap par les employeurs.

    Mathieu Duvanel

    • Monsieur Duvanel,

      Veuillez m’excuser de ne pas avoir répondu plus tôt à votre message, mais effectivement, cet article date et je n’avais pas pris garde à votre post. Je vous rappelle qu’il fut écrit en 2004. or, en 2003, selon le rapport du Sénat, un des membres qui planchait sur le CIRMA reconnaissait lui-même un certain nombre de « difficultés » :

      « M. Bertrand Fragonard a observé que la décentralisation était motivée par l’espoir que l’unité d’action au niveau du département permettrait de meilleurs résultats en matière d’insertion. A cet égard, il a estimé que le fait de confier l’entière responsabilité du RMI aux départements excluait la création d’un mécanisme de garantie financière pour ceux-ci en cas de dérapage. Il a ensuite souligné les risques inhérents à la démarche de décentralisation. S’agissant des crédits obligatoires d’insertion, il a rappelé que ce mécanisme avait constitué, lors de sa création, une innovation astucieuse permettant d’apporter des crédits de fonctionnement et d’accompagnement qui faisaient défaut à l’ensemble des autres prestations nationales. Il a observé que, malgré leur suppression, les départements seraient poussés à investir dans cet accompagnement, afin de réduire leurs dépenses d’allocations. Il n’a toutefois pas écarté la possibilité que des départements plus frileux ne prennent prétexte des reports importants de crédits pour réduire leur contribution. Il a également souligné le risque lié à une déconnexion entre l’insertion des bénéficiaires du RMI et la politique de l’emploi et il a expliqué qu’une grande partie de la réussite de la décentralisation dépendrait des partenariats noués avec l’État à ce sujet et plus largement avec l’ensemble des autres acteurs de l’insertion. Il a estimé qu’il existait un risque non négligeable de désengagement de l’État sur les autres outils de la politique de l’emploi et de clivage entre une politique essentiellement sociale visant les allocataires du RMI et une politique d’emploi réservée aux autres catégories de chômeurs. ( ...) Il a d’abord observé que le projet de loi interdisait au bénéficiaire du contrat d’insertion RMA (CIRMA) d’exercer une autre activité pendant la durée du contrat, rappelant qu’une telle interdiction de cumul avait été initialement appliquée au CES, puis assouplie par la suite. Il a ensuite constaté que l’assiette des cotisations sociales n’était pas égale à la totalité de la rémunération perçue par le bénéficiaire du CIRMA. Il s’est alors interrogé sur les conséquences d’une telle étroitesse de l’assiette en termes de droits sociaux, évoquant notamment les conditions d’accès à l’assurance chômage, de validation des droits à retraite et de calcul des indemnités journalières. Il a toutefois observé que l’étroitesse de l’assiette permettait de limiter le coût du dispositif tant pour l’État que pour l’employeur".
      Source : http://cubitus.senat.fr/rap/l02-304-2/l02-304-22.html

      Par ailleurs,
      « Avec le Contrat Insertion-Revenu Minimum d’Activité (CIRMA) « il s’agit d’inciter au retour vers le travail » (Fillon, le Monde du 17/03/2004) en l’occurence les rmistes « rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi c’est-à-dire ceux qui ne peuvent accéder à l’emploi dans les conditions ordinaires du marché du travail et pour lesquels un temps d’adaptation est nécessaire » (« Les modalités d’application du RMA » dans la Gazette Santé-Social du 19/04/2004).
      Le CIRMA concerne les rmistes ayant perçu l’allocation - ou l’Allocation de Solidarité Spécifique - pendant au moins 12 mois dans les 24 derniers mois.
      Le CIRMA est un nouveau type de contrat de travail de droit privé à temps partiel, 20 heures au minimum et 34 heures au maximum par semaine. Sa durée initiale est de 6 mois et peut être renouvelée (pour au moins 3 mois) deux fois dans la limite de 18 mois ( !).
      Le CIRMA est accessible aux employeurs du secteur marchand, hormis les particuliers, et à ceux du secteur non-marchand (collectivités territoriales, associations...) à l’exception du Département et de l’Etat.

      Le Revenu Minimum d’Activité (RMA) est au moins égal au produit du SMIC horaire par le nombre d’heures de travail effectuées. Il se décompose en une aide versée par le conseil général à l’employeur dont le montant mensuel correspond au montant du RMI pour une personne seule (après abattement du forfait logement) soit 367,73€ et le salaire différentiel à la charge de l’employeur.
      C’est sur ce seul salaire différentiel que sont prélevées les cotisations et contributions sociales, salariales et patronales (l’employeur du secteur non-marchand en est exonérées) ce qui est très avantageux pour l’employeur mais pénalise durement le « rmaste ».
      Ainsi, pour 20 heures de travail par semaine, - l’employeur du secteur marchand ne déboursera mensuellement que 226,12€ bruts (source : article de la Gazette pré-cité) - le rmaste ne percevra qu’environ 180€ de plus que le RMI. Concernant ses droits à la retraite, ne seront reconnus que 2 trimestres (et à quel taux !) au lieu de 4 pour un salarié ordinaire travaillant également 20 heures par semaine. Il en va de même pour l’assurance chômage (source : idem).

      Le CIRMA est donc bien un contrat de travail au rabais sans les droits au chômage et à la retraite ordinairement attachés à la fiche de paie. » Source : http://solidaires85.free.fr/presse/xx-06-04.html

      Enfin, ce texte est bien passé en l’état, puisque tous les amendements de Christine Boutin et du PS ont été rejetés :

      « "A l’Assemblée, François Fillon refuse de faire du revenu minimum d’activité un salaire"
      LE MONDE | 22.11.03 | 13h49

      "Les amendements de la commission rejetés. Les députés ont achevé, vendredi 21 novembre, l’examen du projet de loi prévoyant la décentralisation du revenu minimum d’insertion (RMI) et la création du revenu minimum d’activité (RMA) - qui sera voté mardi. La dernière journée de débats, entièrement consacrée au RMA, a permis de dessiner les contours de ce nouveau contrat.
      L’exposé des motifs du projet défendu par François Fillon n’en donnait qu’une idée approximative, au-delà de l’intention exprimée par le ministre des affaires sociales de "ne pas laisser au bord de la route les allocataires les plus en difficulté".
      "Ce RMA est innovant, mais il est encadré", avait tenu à préciser M. Fillon à l’ouverture du débat. Le rejet méthodique des amendements défendus par le rapporteur de la commission des affaires sociales, Christine Boutin (UMP, Yvelines), et par l’opposition contredit en partie cette affirmation. "Innovant", c’est incontestable ; "encadré", ça l’est moins si l’on en juge par les réponses du ministre.
      Que dit le texte instituant un "contrat insertion-revenu minimum d’activité" (Cirma) ? Réservé aux allocataires du RMI, il est subordonné à la signature d’une convention entre le département et un employeur, privé ou public (hors Etat). Il ne peut excéder dix-huit mois. La durée de travail hebdomadaire minimale est de vingt heures. Il est rémunéré sur la base du smic au prorata du nombre d’heures travaillées. En plus de la prise en charge par le département des coûts à l’embauche et des frais de formation, l’employeur perçoit une aide égale à l’allocation du RMI. Il est exonéré de cotisations sociales sur cette part versée par le département. Ne reviendront à sa charge, pour un contrat de 20 heures hebdomadaires, que les 183 euros de différence (plus les charges) entre le montant du RMI et le RMA. Le titulaire d’un Cirma, lui, ne bénéficiera de prestations sociales (droits à la retraite ou au chômage) que sur ce différentiel.
      Le débat à l’Assemblée nationale a permis de mettre en lumière ce qui, dans le projet de loi, n’était pas précisé. A partir de quelle durée d’inscription au RMI devient-on éligible au RMA ? Dans l’exposé de son projet, M. Fillon évoquait une durée de deux ans, afin de cibler ce dispositif sur les allocataires connaissant d’importantes difficultés d’insertion professionnelle. Le ministre s’est prononcé pour que cette durée ne figure pas dans le texte de loi mais soit fixée par décret : il a indiqué que cette durée sera finalement d’un an, avec possibilité de dérogation, et pourra être modifiée par la suite. Quelle sera la durée minimale d’un RMA ? Afin d’éviter le recours à des RMA pour des travaux temporaires de courte durée, la commission demandait qu’une durée minimale de six mois soit inscrite dans la loi. Elle sera fixée par décret, a une nouvelle fois répondu le ministre, tout en s’engageant à ce que celui publié après le vote de la loi, qui s’appliquera dès le 1er janvier 2004, porte cette durée : "Il faut garder la souplesse du décret", a tenu à préciser M. Fillon.
      La commission souhaitait instaurer un délai entre la signature de deux RMA afin d’éviter qu’ils ne se substituent à des emplois classiques, en contingenter le nombre (pas plus de 5 % de contrats RMA dans les entreprises de plus de vingt salariés), en interdire le recours aux entreprises de travail temporaire. Autant de propositions repoussées par le gouvernement et l’UMP. Quant aux amendements étendant aux titulaires d’un RMA les droits communs aux salariés, le ministre les a aussi rejetés, estimant ces dispositions "inutiles car redondantes avec le code du travail, qui définit expressément les droits des salariés sous contrat à durée déterminée".
      Mme Boutin s’est saisie de cette intervention pour introduire l’amendement, adopté en commission, visant à reconnaître le RMA comme un contrat de travail et ses titulaires comme des salariés, avec les droits afférents. M. Fillon s’y est opposé avec la même fermeté, souhaitant conserver la "nature spécifique" de ce contrat : "En assimilant le RMA à un salaire et à un contrat de travail de droit commun, l’amendement compromet la réussite du dispositif, a-t-il affirmé. Pour les employeurs, les charges sociales découlant de l’assimilation du RMA à un salaire rendraient dissuasif le recrutement." "J’ai des difficultés à comprendre votre raisonnement, a avoué le rapporteur. Comment encourager les chômeurs à reprendre un travail sans leur donner les droits qui vont avec ?" Mettant en balance "la réalité humaine et la réalité budgétaire", Mme Boutin a dit "ne pas croire que la France ne puisse supporter cet effort de solidarité".
      La gauche n’a pas non plus ménagé ses critiques à l’encontre d’un dispositif "hybride", selon Alain Vidalies (PS, Landes). "Il va à l’encontre de l’objectif déclaré", a estimé Martine Billard (Verts, Paris). "Des objectifs inavouables", a renchéri Maxime Gremetz (PCF, Somme), lançant au ministre : "Vous êtes au Medef ce que la lampe est à Aladin, vous exaucez tous ses souhaits."
      Patrick Roger

      Pour conclure, je vous dirai que travaillant moi-même pour un département (de gauche), les faits sont là : si nous avons, pour des raisons politiques, renoncé à durcir les conditions d’accès au RMI, nous avons du augmenter les impôts locaux, faute de moyens (d’autant qu’entre-temps, l’Etat s’est également déchargé sur les Conseils généraux de l’APA - Allocation personnalisée d’autonomie).
      La péréquation entre les départements n’est effectivement pas au rendez-vous, et les Rmistes en sont, selon les départements, contraints d’aller voir à côté si l’herbe n’est pas plus verte.
      Alors, le Cirma, une réussite, vraiment ?
      GSD

    • Mathieu, mon cher Ch’duv,

      Bravo !

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