L’année 2022 marque un changement majeur pour les emprunteurs ayant souscrit un contrat d’assurance emprunteur. La résiliation à tout moment de ce type de contrat deviendra alors possible, et il sera important de connaître les conditions et démarches nécessaires pour en profiter. Dans cet article, vous apprendrez comment le droit des consommateurs évolue avec l’amendement Bourquin et comment la résiliation assurance emprunteur peut être une solution adaptée à votre situation personnelle pour bénéficier des avantages liés à cette réforme.
Comprendre le cadre juridique de la résiliation assurance emprunteur
Depuis le 1er septembre 2022, tous les contrats d’assurance emprunteur en cours peuvent être résiliés à tout moment par l’emprunteur. Cette possibilité est offerte grâce à la loi LEMOINE et à l’amendement Bourquin qui ont été adoptés en 2018 et 2019 respectivement.
La loi HAMON de 2014 a également permis aux consommateurs de changer d’assureur en cours de contrat sous certaines conditions.
Loi LEMOINE
La loi LEMOINE, adoptée en 2018, permet aux emprunteurs de résilier leur contrat d’assurance emprunteur à tout moment après un an de contrat. Les emprunteurs doivent alors envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au prêteur et à l’assureur pour mettre fin au contrat.
Une fois la lettrede résiliation assurance emprunteur reçue, le prêteur et l’assureur ont 15 jours pour accepter ou refuser la demande de résiliation.
Loi HAMON
La loi HAMON, adoptée en 2014, permet aux consommateurs de changer d’assurance en cours de contrat sous certaines conditions. Les consommateurs doivent envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au prêteur et à l’assureur pour demander le changement d’assurance.
Le prêteur et l’assureur ont alors 15 jours pour accepter ou refuser la demande.
Amendement Bourquin
L’amendement Bourquin, adopté en 2019, permet aux emprunteurs de résilier leurs contrats d’assurance emprunteur à tout moment après un an de contrat sans avoir à fournir une justification particulière. Les emprunteurs doivent alors envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au prêteur et à l’assureur pour mettre fin au contrat.
Une fois la lettre de résiliation assurance emprunteur reçue, le prêteur et l’assureur ont 15 jours pour accepter ou refuser la demande de résiliation.
Définir les conditions à remplir pour résilier son assurance emprunteur
Pour pouvoir résilier son assurance emprunteur, il est nécessaire que certaines conditions soient respectées :
Conditions liées au prêteur
- Le montant du capital restant dû ne doit pas dépasser 80% du prix initial du bien immobilier.
- Le crédit doit être à un taux fixe.
- Le prêteur ne peut pas refuser la résiliation si les conditions sont remplies.
Conditions liées àl’assureur
- L’emprunteur doit avoir payé au moins une année de cotisations.
- L’assureur ne peut pas refuser la résiliation si les conditions sont remplies.
- L’assureur doit rembourser à l’emprunteur le montant des cotisations versées pour la période non couverte par le contrat.
Les procédures à suivre pour mettre en place sa résiliation assurance emprunteur
Une fois que les conditions mentionnées ci-dessus sont remplies, il est possible de résilier son assurance emprunteur. Pour ce faire, il est nécessaire de suivre certaines procédures :
Courrier à envoyer
Il est nécessaire d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au prêteur et à l’assureur pour demander la résiliation du contrat. La lettredoit comporter les informations suivantes : nom et adresse de l’emprunteur, numéro du contrat, date d’effet et date d’expiration du contrat, raison de la résiliation et signature de l’emprunteur.
Démarches administratives à réaliser
Une fois que le courrier a été envoyé, il est nécessaire de réaliser certaines démarches administratives pour finaliser la résiliation. Il est important de noter que le prêteur et l’assureur ont 15 jours pour accepter ou refuser la demande de résiliation.
Si la demande est acceptée, l’emprunteur devra alors fournir une attestation d’assurance auprès du prêteur afin que celui-ci puisse modifier le contrat en conséquence.
